MODELE DE LETTRE POUR RENDRE UN TERRAIN CONSTRUCTIBLE

12.02.2020

MODÈLE DE LETTRE POUR RENDRE UN TERRAIN CONSTRUCTIBLE

BON A SAVOIR :

Le conseil municipal décide seul d'autoriser ou non la construction sur un terrain hors d'une zone urbanisée. Elle ne l'autorise généralement que lorsque l’intérêt de la commune y est justifié.
- Selon l'article L-123 13 du Code de l'urbanisme, transformer un terrain agricole en terrain constructible n'est autorisé que si le projet qui y verra le jour ne cause pas de nuisances graves, ne réduit pas la superficie d'une zone naturelle protégée, et ne menace pas l'économie générale du plan local d'urbanisme de la commune.

Nom Prénom

Adresse

Tel

Monsieur le Maire

Adresse

Objet : Modification du Plan Local d’Urbanisme

Références : Section __ Parcelle N°___

Lieu, date

Monsieur le Maire,

Propriétaire depuis le ___ d’un terrain de _ ares __, situé ____________, je vous adresse par la présente, ma demande de modification de zonage concernant la parcelle cadastrée section __ N°___.

En effet, cette parcelle est à ce jour classée en zone artisanale. Porteur d’un projet immobilier, je souhaiterais construire ____ sur le terrain cité ci-dessus. D’où ma présente demande pour transformer ce statut en terrain constructible.

Je suis convaincu que les retombées de mon projet justifient amplement ce changement. (Expliquez les grandes lignes de votre projet.)

Mon projet respecte le cadre du village, et ne peut que contribuer positivement à l’économie de notre commune.

Pour plus de précision, je vous prie de trouver ci-joint une copie de l’extrait de cadastre relatif au terrain en question. Je me tiens à votre disposition pour vous fournir toutes précisions nécessaires.