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MODELE DE LETTRE POUR RENDRE UN TERRAIN CONSTRUCTIBLE

MODELE DE LETTRE POUR RENDRE UN TERRAIN CONSTRUCTIBLE

MODÈLE DE LETTRE POUR RENDRE UN TERRAIN CONSTRUCTIBLE


BON A SAVOIR :

Le conseil municipal décide seul d'autoriser ou non la construction sur un terrain hors d'une zone urbanisée. Elle ne l'autorise généralement que lorsque l’intérêt de la commune y est justifié.
- Selon l'article L-123 13 du Code de l'urbanisme, transformer un terrain agricole en terrain constructible n'est autorisé que si le projet qui y verra le jour ne cause pas de nuisances graves, ne réduit pas la superficie d'une zone naturelle protégée, et ne menace pas l'économie générale du plan local d'urbanisme de la commune.

Nom Prénom

Adresse

Tel

                                                                                              Monsieur le Maire

                                                                                              Adresse 

 

Objet : Modification du Plan Local d’Urbanisme

Références : Section __ Parcelle N°___ 

 

Lieu, date

 

            Monsieur le Maire,

          Propriétaire depuis le ___ d’un terrain de _ ares __, situé ____________, je vous adresse par la présente, ma demande de modification de zonage concernant la parcelle cadastrée section __ N°___.

En effet, cette parcelle est à ce jour classée en zone artisanale. Porteur d’un projet immobilier, je souhaiterais construire ____ sur le terrain cité ci-dessus. D’où ma présente demande pour transformer ce statut en terrain constructible.

Je suis convaincu que les retombées de mon projet justifient amplement ce changement. (Expliquez les grandes lignes de votre projet.)

Mon projet respecte le cadre du village, et ne peut que contribuer positivement à l’économie de notre commune.

Pour plus de précision, je vous prie de trouver ci-joint une copie de l’extrait de cadastre relatif au terrain en question. Je me tiens à votre disposition pour vous fournir toutes précisions nécessaires.

En vous remerciant de l’intérêt que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, mes respectueuses salutations.

                                                                                                       Signature 

 

 

Besoin d'aide pour rédiger votre lettre et valoriser votre projet ? 

N'hésitez pas à me contacter ! 

Magalie 

06 71 67 50 35 

hdlocationreception@gmail.com 

SARL HAUT DOUBS LOCATION RECEPTION ET COMMUNICATION AU CAPITAL DE 3000 €

SIRET  881 191 043 00010 - N° TVA Intracom FR 34 881191043

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