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CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE L'AGENCE HAUT DOUBS COM'EVENT

(SARL HAUT DOUBS LOCATION RECEPTION ET COMMUNIATION)

 

Article 1 – Généralités

1-1 Sauf stipulation contraire, spécifiée dans nos lettres, les commandes qui nous sont passées et les missions que nous traitons sont soumises aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur toutes conditions d'achat. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’intégralité des prestations et services effectués par l’agence HAUT DOUBS LOCATION RECEPTION ET COMMUNICATION.

1-2 Prestations -  L’agence  HAUT DOUBS LOCATION RECEPTION ET COMMUNICATION.met à la disposition du Client, l'ensemble de ses services (liste non exhaustive) :

  • Conseil et stratégie (conseil en communication, création d’identité visuelle, image de marque, positionnement, conception-rédaction)
  • 3D (création d’images 3D, création d’animations 3D, packaging, stands)
  • Multimédia (webdesign et développement web, référencement, configurateurs, community management)
  • Vidéos (direction scénaristique, tournage, montage, motion design)
  • Photos (shooting, packshot, retouche)
  • Edition (catalogue, plaquette institutionnelle et commerciale, brochure, papeterie, affiches, 4x3, flyers, signalétique, PLV)

1-3 Commande - Tous les travaux engagés par l’agence  HAUT DOUBS LOCATION RECEPTION ET COMMUNICATION.et entraînant une dépense aux frais du Client feront l'objet de devis préalables, estimant leur montant hors taxes. L'exécution des travaux n'intervient qu'après l’approbation du Client et le versement d’un acompte de 30% du total de la commande. Un bon de commande ou un devis signé et visé Bon pour accord par le Client tient lieu de commande, sauf clause particulière expresse. Dans le cas où le Client déciderait de modifier, de rejeter, d'annuler ou d'interrompre un travail en cours, l’agence HAUT DOUBS LOCATION RECEPTION ET COMMUNICATION. lui indiquera les dédits et les remboursements résultant de ce changement, et ceci, de telle sorte que le Client puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause étant entendu que l’acompte versé par le Client reste acquis à l’agence  HAUT DOUBS LOCATION RECEPTION ET COMMUNICATION.sans que cela puisse faire l’objet d’une quelconque négociation. L’agence HAUT DOUBS LOCATION RECEPTION ET COMMUNICATION. ne saurait, en aucun cas, encourir la moindre responsabilité pour les annulations ou changements décidés par le Client après approbation du devis.

1-4 En cas de commande additionnelle, les composantes de cette commande (prix, délais) sont celles de notre grille tarifaire de prestations, sauf accord commercial spécifique et validé avec le Client. Les conditions consenties pour la commande initiale ne peuvent être automatiquement appliquées à la commande additionnelle. La commande additionnelle fera l’objet d’un nouveau devis signé par le Client ou d’un nouveau bon de commande, et du versement d’un acompte de 30% de son montant total.

Article 2 - Prix et délais

2-1 Les prix sont établis hors taxes sur la base du tarif en vigueur au jour de la remise de l'offre. Les taxes applicables sont celles en vigueur à la date de facturation.

2-2 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement de l’agence HAUT DOUBS LOCATION RECEPTION ET COMMUNICATION. Nonobstant cette réserve, notre agence fera tout ce qui est en son pouvoir pour respecter les délais qu’elle pourrait indiquer.

2-3 Les résultats sont normalement adressés par moyen électronique ou par courrier dès l’achèvement des travaux à l’attention des personnes désignées par le Client.

Article 3 – Conditions de paiement

3-1 Les paiements sont sans escompte et exigibles à hauteur de 30 % lors de la signature de la commande et le restant dû dans les trente jours de la date de facturation des prestations sauf dispositions contraires mentionnées dans nos offres, confirmations de commandes ou factures.

Pour tous les projets web, un acompte supplémentaire de 30% sera exigible après signature du PV de recette pour intégration, le solde restant dû à trente jours de la date de la facture après signature du PV de recette pour mise en ligne.

3-2 Tout paiement non effectué à la date convenue à notre adresse de facturation fait courir une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal (Décret 2009-138 du 9 février 2009), exigible par l’agence  HAUT DOUBS LOCATION RECEPTION ET COMMUNICATION.après mise en demeure du Client.

Pour les professionnels, une indemnité minimum forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera exigible (Décret 2012-1115 du 9 octobre 2012).

3-3 Le mode de règlement en vigueur est le virement bancaire. L’IBAN de la société est indiqué sur la facture. Tout autre mode de paiement requiert l’accord préalable de l’agence HAUT DOUBS LOCATION RECEPTION ET COMMUNICATION.

Article 4 – Transfert de propriété

4-1 Le transfert de propriété des travaux effectués sont subordonnés au paiement intégral de leur prix.

4-2 Propriété intellectuelle – L’agence HAUT DOUBS LOCATION RECEPTION ET COMMUNICATION.  demeure seul titulaire de ses droits d'auteur résultant de ses services, suivant les articles 111-1 et 111-2 du code de la propriété intellectuelle. L'exploitation des créations et des services s'effectue conformément aux dispositions de la commande effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la signature du contrat. Toute utilisation de la création non prévue au présent contrat doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable et d'une rémunération à convenir.

NB : des frais techniques inhérents à la livraison de matériel source peuvent en outre être appliqués. Les éléments d'identification de l’entreprise, notamment le logo, le sigle, la marque, le conditionnement doivent faire l'objet d'un accord séparé prévoyant les modalités de cession des droits et la rémunération de celle-ci. En ce qui concerne les droits des tiers (droit d'auteur, droits voisins), ces droits sont négociés par l’agence  HAUT DOUBS LOCATION RECEPTION ET COMMUNICATION.en accord avec le Client suivant les nécessités des services fournis, et facturés à celui-ci. Au cas où il serait envisagé de procéder à d'autres utilisations que celles initialement prévues dans la commande, le Client s'engage à négocier avec le tiers en vue d'acquérir les droits nécessaires à ces utilisations. La cession consentie ci-dessus ne couvre pas les droits des personnes (droit à l'image, droit de la personnalité liés aux personnes physiques ou personnes morales, pour la réalisation ponctuelle de contributions particulières telles que la photographie, l'illustration, la vidéo). Ces droits sont négociés par l’agence  HAUT DOUBS LOCATION RECEPTION ET COMMUNICATION.en accord avec le Client suivant les nécessités des services fournis et facturés à celui-ci. L’agence HAUT DOUBS LOCATION RECEPTION ET COMMUNICATION. indiquera au Client le montant et les limites des droits acquis.

Article 5- Confidentialité

L’agence HAUT DOUBS LOCATION RECEPTION ET COMMUNICATION. s'engage pour la durée de l'exécution de la commande, telle que définie par le bon de commande ou le devis signé, à ne divulguer aucune information de caractère confidentiel qui lui auraient été communiquée par le Client.

Article 6 - Livraison

Malgré l'attachement particulier de l’agence  HAUT DOUBS LOCATION RECEPTION ET COMMUNICATION.au respect des délais impartis, les délais de livraison indiqués sur un bon de commande ne sont qu'indicatifs. Sauf acceptation expresse par l’agence HAUT DOUBS LOCATION RECEPTION ET COMMUNICATION., les retards ne peuvent justifier l'annulation de la commande par le Client, ni donner lieu à des dommages et intérêts ou indemnités ou pénalités.

Toute impression ou fabrication fera l’objet d’un Bon A Tirer ou PV de recette, afin que le Client puisse valider la conformité du fichier avant lancement de l’exécution des travaux. Toute demande de correction ou de modification fera l’objet d’un nouveau Bon A Tirer ou PV de recette et, suivant leur complexité, d’un devis complémentaire. La signature d’un Bon A Tirer ou d’un PV de recette engage la responsabilité du Client. L’agence HAUT DOUBS LOCATION RECEPTION ET COMMUNICATION.ne pourra être tenue pour responsable en cas d’oubli de la part du Client.

La livraison des marchandises s'effectue soit par la remise directe du produit au Client, soit par simple avis de mise à disposition signalé par e-mail, soit par expédition.

En cas de défaut de qualité sur les produits livrés, incombant à l’expéditeur ou à l’imprimeur, l’agence HAUT DOUBS LOCATION RECEPTION ET COMMUNICATION. s’engage à négocier une solution avec les prestataires concernés.

Article 7 - Responsabilité du Client

Le Client mettra à la disposition de l’agenceHAUT DOUBS LOCATION RECEPTION ET COMMUNICATION. , à titre confidentiel, tous les éléments qu'il lui sera possible de fournir à cette dernière et qui sont nécessaires à la connaissance des produits et services objets de la commande et à celle de leurs marchés. Le Client garantit l’agence HAUT DOUBS LOCATION RECEPTION ET COMMUNICATION.  de toutes les conséquences d'une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services. Il est de ce fait responsable des informations qu'il transmet à l’agence HAUT DOUBS LOCATION RECEPTION ET COMMUNICATION. portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances du produit ou du service faisant l'objet de la commande. Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité. En conséquence, l’agence HAUT DOUBS LOCATION RECEPTION ET COMMUNICATION.ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des projets qu'elle aura soumis au Client et au sujet desquels elle aura obtenu son accord, notamment en cas d'action en responsabilité.

Article 8 - Responsabilité de l’agence HAUT DOUBS LOCATION RECEPTION ET COMMUNICATION.

L’agence HAUT DOUBS LOCATION RECEPTION ET COMMUNICATION. ne doit pas manquer à son obligation de conseil. L’agence  HAUT DOUBS LOCATION RECEPTION ET COMMUNICATION.veille pour ce qui la concerne au respect de la réglementation de la publicité dans le cadre des campagnes et supports qu'elle conçoit et diffuse pour le compte du Client. L’agence HAUT DOUBS LOCATION RECEPTION ET COMMUNICATION. ne pourra être tenue pour responsable de toute décision prise par le Client ou tout tiers désigné par lui.

Article 9 - Données personnelles

Les données à caractère personnel sont traitées de manière attentive et confidentielle dans le respect des législations et réglementations nationales et internationales applicables, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Il s’agit également de la coopération avec les demandes légitimes des personnes concernées selon le sens du RGPD.

De plus, les données à caractère personnel ne sont pas traitées autrement que de manière compatible avec les objectifs pour lesquels elles ont été obtenues et ne doivent pas être conservées ou traitées plus de temps que nécessaire. le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Le Client peut exercer ce droit par simple mail adressé à l’agence HAUT DOUBS LOCATION RECEPTION ET COMMUNICATION.  – hdlocationreception@gmail.com. 

Les informations en rapport avec une demande de devis ou d'informations via le site Internet de l’agence HAUT DOUBS LOCATION RECEPTION ET COMMUNICATION. font l'objet d'un traitement des données qui a pour finalité de définir les besoins du Client et sa demande pour que l’agence HAUT DOUBS LOCATION RECEPTION ET COMMUNICATION. puisse y répondre précisément. L’agence  HAUT DOUBS LOCATION RECEPTION ET COMMUNICATION.reste l'unique destinataire des données en rapport avec la demande du Client dont la réponse pourra lui être adressée par courrier, fax ou e-mail selon le contenu du projet.

Des garanties techniques et organisationnelles adaptées doivent être prévues afin d’assurer que les données à caractère personnel sont protégées contre toute destruction, perte ou autre forme de traitement illégal, en tenant compte de l’état des connaissances et du type de traitement.

HAUT DOUBS LOCATION RECEPTION ET COMMUNICATION. doit informer le Donneur d’ordre, dès que possible mais en tout cas sans délai déraisonnable, d’une violation des données à caractère personnel dans la mesure où elle concerne des données à caractère personnel qui, dans le contexte d’un contrat entre les parties, ont été obtenues du Donneur d’ordre ou sont traités à propos du Donneur d’ordre par HAUT DOUBS LOCATION RECEPTION ET COMMUNICATION.ou des personnes concernées auxquelles le contrat fait référence.

Article 10 - Attribution de juridiction

En cas de litige, et si un accord amiable n’est pas trouvé entre les parties, le Tribunal de BESANCON est seul compétent.

Article 11 – Reconnaissance des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réputées être lues, comprises et entièrement acceptées par le Client dès que celui-ci signe le devis ou le bon de commande.

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